Mentions légales

Le Pacte des Mobilités est une association à but non lucratif dont les statuts (approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2012) sont les suivants :

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et ses décrets d’application.
Elle prend la dénomination : LE PACTE DES MOBILITÉS
Sa durée est illimitée.
Elle adhère à la « Fédération Mouvement » de Touraine.

ARTICLE 2 : OBJET
Cette association a pour but, dans le respect des convictions philosophiques, religieuses et politiques de ses membres

– de créer, animer, développer les rencontres et les liens d’amitié entre ses membres
– de promouvoir par tous moyens l’accès à la cité et aux administrations, des personnes à mobilité réduite
– d’agir pour faciliter l’accès aux établissements d’enseignement des enfants atteints d’un handicap
– d’inciter les entreprises à recruter des personnes différentes
– d’organiser des activités sportives, ludiques ou autres au profit de ses membres pour faire évoluer le regard porté par la société sur les personnes différentes
– d’aider les membres handicapés, et leurs accompagnateurs, qui représentent l’association dans des compétitions sportives
– d’organiser des activités pour ses membres afin de promouvoir les buts de l’association
– d’entrer en contact avec d’autres groupements ou associations ou des administrations, susceptibles d’apporter à ses membres un enrichissement et de faire progresser les objectifs de l’association.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé 2 place François Rude, 37200 TOURS
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 : MEMBRES
L’association se compose des membres cotisants suivants :

  1. actifs

  2. associés

  3. partenaires

  4. bienfaiteurs

  5. d’honneur

Sur décision de l’assemblée générale pourront être nommés des membres honoraires en raison des services rendus à l’association. Ces membres sont dispensés de cotisation.
Peut adhérer à l’Association toute personne morale et toute personne physique majeure, quels que soient son âge et son lieu de résidence.
Les demandes d’adhésion sont examinées et acceptées ou refusées par le Conseil d’administration.

ARTICLE 5 : COTISATIONS
L’assemblée générale fixe chaque année la cotisation du membre actif dite cotisation de base.
La cotisation des autres membres est calculée par référence à la cotisation du membre actif :
– membre associé : 2 fois la cotisation de base
– membre partenaire : 3 fois la cotisation de base
– membre bienfaiteur : 4 fois la cotisation de base
– membre bienfaiteur : 6 fois au minimum la cotisation de base.
Chaque personne morale adhérente désigne une personne physique pour la représenter. Cette désignation est notifiée au Conseil d’administration.

 ARTICLE 6 : RADIATION
La qualité de membre se perd par :
– la démission.
– le décès.
– la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, par le Conseil d’Administration.
Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent exercer aucune réclamation sur les cotisations qu’ils auraient versées, celles-ci restant définitivement acquises à l’association.

 ARTICLE 7 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration comportant au maximum 12 membres, élus pour 4 ans au scrutin secret par l’Assemblée Générale.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement définitif est effectué par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu tous les deux ans par moitié. Lors de l’élection du premier conseil d’administration, les administrateurs sont tirés au sort pour déterminer l’année de renouvellement de leur mandat.
Les membres sortants sont rééligibles.

 ARTICLE 8 : RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an ou chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou à la demande du quart de ses membres.
En cas d’absence du Président, celui-ci est remplacé par un Vice-président si cette fonction existe ; à défaut, le Conseil élit un Président de séance.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante

 ARTICLE 9 : LE BUREAU
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé comme suit :

  • un président.

  • un trésorier

  • un secrétaire

  • sur décision du Conseil, le bureau peut être complété d’un ou deux vices présidents, d’un trésorier adjoint et d’un secrétaire adjoint.

    Chaque membre du conseil dispose d’une voix.
    Le Bureau est renouvelé après chaque Assemblée Générale élective.

Les membres sortants sont rééligibles.
Il est chargé des affaires courantes et de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation du Président.
Lors de chaque réunion est rédigé un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.

ARTICLE 10 : LES POUVOIRS DU CONSEIL
Sous réserve des pouvoirs confiés à l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des intérêts de l’association dont il exerce tous les droits.
Il assure l’administration générale et la gestion financière de l’association.
Il propose les modifications aux statuts, et éventuellement la dissolution de l’association.
Il peut constituer des commissions spécialisées d’études dont certains membres peuvent ne pas faire partie du Conseil d’Administration.

 ARTICLE 11 : BÉNÉVOLAT ET INDEMNISATION.
Les administrateurs et les bénévoles œuvrant pour l’association ne reçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées. Ils ont éventuellement droit au remboursement des frais causés par l’exercice de leur mandat sur les bases fixées par le Conseil d’Administration.
Les frais des membres participant à des épreuves sportives, sur décision du Conseil d’administration, peuvent être pris en charge sur les bases arrêtées par le Conseil d’administration.

 ARTICLE 12 : RESSOURCES
Les ressources de l’Association comprennent :

  1. le montant des cotisations des membres.
  1. les subventions, libéralités et participations qui lui sont accordées.
  1. les dons
  1. les versements effectués par les membres participant aux activités (notamment touristiques et sportives) proposées par l’Association.
  1. les autres ressources autorisées par la loi, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.

 ARTICLE 13 : COMPTABILITÉ ET RESPONSABILITÉ
Il est tenu une comptabilité annuelle.
Les dépenses sont ordonnancées par le président et exécutées par le trésorier.
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations qu’elle pourrait encourir, sans qu’aucun des membres de l’association, même participant à son administration, sauf cas de faute personnelle qualifiée, puisse en être tenu personnellement responsable.
L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le Conseil d’Administration. Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

 ARTICLE 14 : VÉRIFICATEUR AUX COMPTES
L’assemblée générale peut désigner, chaque année, en dehors du Conseil d’Administration, un vérificateur aux comptes. Celui-ci procède, à la fin de l’exercice, à la vérification des comptes à la suite de laquelle il présente un rapport à l’Assemblée générale.

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration et communiqué à l’Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne et au fonctionnement de l’Association.

 ARTICLE 16 : L’ASSEMBLEE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Chaque membre actif ou honoraire dispose d’une voix.
Les autres membres disposent du nombre de voix suivant :

– membre associé : 2 voix

– membre partenaire : 3 voix

– membre bienfaiteur : 4 voix

– membre d’honneur : 6 voix quel que soit le montant de la cotisation versée au-delà de 6 cotisations de base.

 Les membres peuvent se faire représenter. Aucun mandataire ne peut disposer de plus de sept voix y compris la sienne.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart de ses membres.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour, fixé par le Conseil d’Administration, est indiqué sur la convocation.
Son Bureau est celui du Conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le cas échéant le budget de l’exercice suivant, fixe la cotisation des membres, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages.
L’élection des administrateurs a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages, au deuxième tour à la majorité relative.
Ne peuvent être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration.

 ARTICLE 17 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Une Assemblée Générale extraordinaire est obligatoirement convoquée, dans les conditions fixées pour l’Assemblée Générale ordinaire, pour la modification des statuts et la dissolution de l’association. Ces décisions doivent être proposées par le Conseil d’Administration. Pour délibérer valablement, elle doit comprendre, présents ou représentés, au moins la moitié des membres faisant partie de l’Association.
Si cette proportion n’est pas atteinte, une seconde Assemblée Générale extraordinaire est convoquée. Un délai d’au moins 15 jours doit séparer ces deux Assemblées Générales.
La seconde Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Pour être valable, la décision de modifier les statuts ou de dissoudre l’association doit être prise par la majorité des participants, présents ou représentés.

ARTICLE 18 : DISSOLUTION
Si la dissolution est prononcée, l’Assemblée Générale désigne une ou plusieurs personnes chargées de la liquidation des biens de l’association. Elle détermine souverainement l’emploi à faire de l’actif net qui est attribué à un ou plusieurs établissements analogues, en conformité avec la législation en vigueur.

 CONCEPTION

Éléments graphiques par Nepsie – Graphiste & illustratrice

Conception par Florent Lidec – écrivain public

Site hébergé par OVH
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

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